Dernière mise à jour le 10/11/2023

1. Définitions – Règles d’interprétation

Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre, d’une part la société Kartel Scoot, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euro dont le siège social est situé à 413 avenue du beau pays Résidence Calice Local C4 – Bâtiment B ZAC Beauséjour 97438 Sainte-Marie La Réunion, numéro de téléphone 06 92 47 07 17 immatriculée 919 954 305 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion , adresse électronique de contact contact@kartelscoot.com, dûment représentée par M. DIJOUX en sa qualité de gérant, ci-après dénommée après la « société », et d’autre part une personne physique ou morale, ci-après dénommée le « client », tel qu’identifiée au titre du contrat de location tel que défini ci-après et souhaitant recourir aux services de location de véhicules proposés par la société par le biais de son site internet www.kartelscoot.com ou directement en son siège social.

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location de motos par la société à des consommateurs au sens du droit de la consommation. Toute location de moto implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service.

La société, donne en location au client, le véhicule, selon la description faite sur le contrat de location au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le client reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du contrat de Location.

1.1. Définitions

Société

La société désigne la société KARTEL SCOOT, dont la raison sociale figure au recto du contrat de location et à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Service.

Client

Le client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le client est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le client est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Partie

Une partie désigne le client ou la société.

Contrat de location

Le contrat de location a le sens défini à l’article 1.8 Conditions Particulières. Il désigne le contrat, conclu entre la société et le client, qui précise les conditions, ensemble avec les Conditions Générales de Service et l’état des lieux, dans lesquelles la société accepte de donner en location une moto, telle que définie ci-après, au client, sous réserve du paiement par le client du prix afférent à la location de la moto et sous réserve de la réalisation par le client du dépôt de garantie.

Conditions Particulières

Les Conditions Particulières ont le sens défini à l’article 1.8 Conditions Particulières.

Moto / Véhicule

Une moto ou véhicule désigne un véhicule particulier qui est mis à disposition par la société pour la durée convenue dans le contrat de location.

Tiers

Un tiers désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une partie au présent contrat.

Devis

Un devis désigne la proposition délivrée par la société après sélection par le client des critères permettant de réaliser une demande de location (notamment catégorie de véhicule souhaitée, période de la location souhaitée, etc.) et après acceptation des Conditions Générales de Service par le client. L’acceptation du devis par le client est matérialisée par le paiement du prix de la réservation par le client.

État des lieux

Qu’il soit de départ ou de restitution, il désigne la fiche complétée par la société conjointement avec le client, et signée par le client lors de la remise du véhicule au client par la société et, à nouveau, lors de la restitution du véhicule à la société par le client, constatant notamment l’état, l’apparence et la propreté du véhicule, des accessoires et des équipements optionnels.

1.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ;
l’usage des expressions « y compris », « en particulier », « particulièrement », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
le terme « ou » n’est pas exclusif ;
La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;
toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

1.3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de motos. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur la moto mise à disposition par la société.

1.4. Incessibilité

Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable de la société. En effet le contrat, en ce incluant les présentes Conditions Générales de Service, est conclu intuitu personae, au regard de la personnalité du client. En conséquence, le contrat ne peut pas être cédé par le client à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1.5. Sous-traitance

La société peut avoir recours à des sous-traitants pour les besoins de l’exécution du contrat. Dans le cas où la société sous-traite tout ou partie de ses prestations au titre du contrat, il demeure responsable de l’exécution du contrat et de la prestation de location conformément aux termes et conditions du contrat.

1.6. Non-renonciation

Aucun fait de tolérance par l’une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du contrat.

1.7. Capacité

Le client déclare :

avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Service ;
avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision libre et éclairée ;
avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ;
que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

1.8. Conditions particulières

Pour générer les Conditions Particulières, le client remplit le formulaire prévu à cet effet sur le site internet et renseigne notamment les informations suivantes :

nom et prénom(s) ;
coordonnées téléphoniques et courriel ;
adresse de domicile ;
choix de la moto ;
dates et heures de mise à disposition.

Les Conditions Particulières constituent, avec les présentes Conditions Générales de Service, le contrat unissant les parties. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales de Service, les Conditions Particulières, document de rang supérieur, prévaudront. Les Conditions Particulières comportent notamment les informations suivantes :

dates et heures de mise en location ;
désignation de la moto mise à disposition ;
conditions financières, notamment dépôt de garantie ;
état des lieux de départ de la moto mise à disposition.

Il appartient au client de choisir la moto à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’elle soit adéquate.

La société ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité de la moto au projet du client ou encore les conditions météorologiques ; la responsabilité de la société ne saurait alors être engagée à ce titre.

Il est précisé que l’établissement d’un devis par la société ne garantit nullement la disponibilité de la moto aux dates souhaitées par le client. Toutes dates de mise à disposition de la moto précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité de ladite moto. Seule l’acceptation par l’ensemble des parties des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Particulières annexées formalise l’accord des parties.

1.9. Conditions requises

Le client est tenu de répondre aux conditions suivantes :

être âgé de minimum 20 ans ;
disposer d’un permis de conduire de catégorie suffisante à la conduite de la moto mise en location.
Les permis dont la date de validité est expirée, les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur, les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire, les demandes de duplicata, la photocopie du permis de conduire ou autres ne seront en aucun cas acceptés par la société.
Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen devront absolument être présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné ou d’un traducteur agréé) ou avec un permis international. Un permis international ne pourra être présenté seul, il devra obligatoirement être accompagné d’un permis national en cours de validité et répondant aux exigences précitées ;
justifier d’une expérience à la conduite de moto étant précisé que la société se réserve le droit de demander au client une attestation d’assurance attestant que le client était bien assuré pour la conduite d’une moto au cours des deux dernières années.
En outre, il est indispensable que le client ait le niveau approprié et l’expérience pour rouler à moto sur différents types de routes (routes de montagne sinueuses, traversée de villes, embouteillages éventuels…) et dans différentes conditions climatiques qui peuvent compliquer et/ou rendre plus délicate la conduite d’une moto.
ne pas avoir fait l’objet de mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrats d’assurance de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

En outre, le client doit fournir à la société, en format papier ou par courriel, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réservation et en tout état de cause, avant la conclusion du contrat, les documents suivants :

une copie du permis de conduire valide et reconnu par la société ;
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
tout justificatif de domicile original datant de moins de trois mois.

À défaut de présentation de l’un des documents précités dans le délai susvisé, la société ne saurait être tenue de mettre à disposition toute moto au client.

Les documents d’identité et permis de conduire tel que prévus ci-dessus devront être présentés dans leur version originale le jour de la remise de la moto sans quoi, la société ne saurait être tenue de mettre à disposition toute moto au client.

2. Les engagements de la société

La société s’engage à fournir au client le véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les préconisations du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. La société déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur L’état des lieux de départ de la moto qui est remis au client en début de location. Il appartient au client d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Le client bénéficie d’une assistance technique selon les conditions proposées par les assistances souscrites par la société.

3. Réservation d’un véhicule

3.1. Conditions de réservation

Après consultation du devis ou à défaut de la grille tarifaire en vigueur disponible sur le site de la société ou sur demande expresse, et sous réserve de la disponibilité du véhicule, le client peut décider d’effectuer la réservation de la moto en payant par carte bancaire le prix de la réservation. À compter du paiement du prix de la réservation, le client recevra, à l’adresse email qu’il a renseignée sur le site de la société lors de sa réservation, la confirmation de sa réservation reprenant les éléments constitutifs de sa commande et une copie des présentes Conditions Générales de Service préalablement acceptées. Si le client ne reçoit pas une telle confirmation dans les vingt-quatre heures suivant sa demande, il doit contacter sans délai la société à l’adresse contact@kartelscoot.com. La société se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du client.

A la date et à l’heure de début de période de location figurant sur la réservation, le client doit se présenter à l’adresse de l’agence de départ indiquée sur la réservation avec les documents à présenter, listés à l’article 1.9 Conditions requises. Si le client ne se présente pas avec les originaux de ces éléments, la société se réserve le droit de refuser la mise en location de la moto. La réservation du client sera alors annulée, et ce dernier ne pourra exiger aucun remboursement. Le client ne pourra ni modifier ces dates, ni demander d’avoir à utiliser sa réservation de location plus tard.

De la même manière, si le client n’est pas en mesure de fournir le dépôt de garantie demandé, la société ne pourra autoriser la mise en location de la moto. Cinquante pour cent (50%) du montant versé par le client à la société pour la réservation seront conservés et acquis à la société. La réservation du client sera alors annulée et il ne pourra exiger aucun remboursement. Le client ne pourra ni modifier ces dates, ni demander d’avoir à utiliser plus tard (voir article 6.4 Dépôt de garantie) pour plus de précisions sur le dépôt de garantie.

3.2. Tarifs applicables

Le tarif auquel la société propose les véhicules à la location est accessible sur le site internet de la société www.kartelscoot.com ou sur demande expresse. Les tarifs, frais et prix exprimés sont toutes taxes comprises. La devise utilisée est l’euro.

Le prix de réservation de la moto figurant sur le devis puis repris dans le contrat de location est déterminé en fonction des informations fournies par le client lors de sa demande de devis (durée de location, kilométrage, modèle du véhicule, accessoires et options). Toute modification de ces critères (par exemple, extension de la période de location après accord de la société) imputable au client pourra entraîner une variation du prix initial et l’émission par la société d’un nouveau devis.

Le prix n’est pas remboursable. Si la moto est restituée avant la date et l’heure de retour prévue au titre du contrat de location, le prix total de la location reste dû par le client. Toute restitution est définitive. Tout nouveau départ en location nécessitera l’établissement d’un nouveau contrat.

Cas particulier des offres promotionnelles

Lors des campagnes promotionnelles et offres spéciales, les tarifs communiqués dans celles-ci prévaudront, dans la limite de disponibilité des véhicules sur la période. En cas d’indisponibilité, la société ne saurait être tenue d’accorder au client le même tarif en dehors des périodes de promotion effectives, de même qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne pourrait être exigée de la société.

Carte de fidélité

La société a mis en place un système de fidélisation de sa clientèle. Une carte nominative est disponible sur simple demande. La carte devra être présentée avant chaque départ en location afin d’assurer la validité des points comptabilisés. Les avantages de la carte de fidélité ne sont cumulables avec aucune autre offre promotionnelle. En particulier, il est strictement interdit de cumuler les avantages de plusieurs cartes de fidélité. Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la carte se verra sanctionnée par un retrait de la carte sans qu’aucun avantage ou dédommagement ne puisse être exigé de la société.

3.3. Modalités de paiement

Le client est redevable d’un loyer, stipulé dans les Conditions Particulières, devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions. Le loyer est payable selon les modalités suivantes :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
par chèque bancaire, uniquement pour les comptes bancaires domiciliés à l’île de La Réunion ;
par espèces : dans le respect montants maximums légaux et uniquement en devise euro ;
par carte bancaire en différé : selon les conditions de notre partenaire, disponibles sur demande et en agence.

Les données de paiement, lorsqu’elles ont lieu d’exister, sont échangées en mode crypté via des plateforme sécurisées.

Le client devra en outre verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières et en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Service, sous forme d’empreinte bancaire. Le dépôt de garantie sera éventuellement utilisé par la société à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au client en vertu du contrat de location (voir article 7 Obligations du client et article 8 Conditions d’utilisation du véhicule).

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client de tout ou partie du loyer ou de toute somme due au titre du contrat de Location à son échéance entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à cinq pour cent (5%) du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par le client, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client ;
l’obligation de restituer immédiatement la moto, les accessoires et les équipements aux frais exclusifs du client et la suspension des obligations de la société prévues par les présentes.

3.4. Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les caractéristiques essentielles des motos ;
le prix de la location et des frais annexes ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société.

Les présentes Conditions Générales de Service sont acceptées par le client lors de sa demande de devis.

Les Conditions Générales de Service sont constituées des présentes Conditions Générales de Service ainsi que de l’ensemble de ses annexes.

Le contrat de location est accepté par le client lors de la réalisation de la pré-autorisation bancaire et préalablement à la remise de la moto.

L’état des lieux de départ est accepté par le client lors de la remise de la moto par la société au client, après acceptation des Conditions Générales de Service et du contrat de location dans les conditions indiquées ci-avant.

L’état des lieux de restitution est accepté par le client lors de la restitution de la moto par ses soins à la société.

Le contrat prend effet lors de l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Service et du paiement du prix de la réservation.

Le contrat prend fin lors de la signature par le client de l’état des lieux de restitution, et à défaut de signature par le client, lors de la restitution de la moto à la société.

La société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Service. Le client sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales de Service, le cas échéant, lors d’une nouvelle demande de devis. En tout état de cause, la version des Conditions Générales de Service opposable au client est la dernière acceptée par celui-ci et s’applique alors aux réservations passées postérieurement à leur acceptation. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.

3.5. Cartes cadeaux

Lors de la réservation d’une carte cadeau, le client doit s’assurer que le bénéficiaire de la carte cadeau est en mesure de fournir le dépôt de garantie demandé (voir annexe 2).

Une carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’émission. Aucun remboursement ne saurait être exigé de la société en cas de désistement du bénéficiaire ou après expiration de la carte cadeau.

Un bénéficiaire d’une carte cadeau est soumis aux mêmes présentes conditions générales de service qu’un client.

4. Réservation d’une excursion

4.1. Tarifs applicables

Le tarif auquel la société propose les excursions est accessible sur le site internet de la société www.kartelscoot.com ou sur demande expresse. Les tarifs, frais et prix exprimés sont toutes taxes comprises. La devise utilisée est l’euro.

Le prix de réservation de l’excursion figurant sur le devis puis repris dans le contrat prestation d’excursion est déterminé en fonction des informations fournies par le client lors de sa demande de devis (excursion choisie, date, nombre de participants). Toute modification de ces critères (par exemple, date de l’excursion, nombre de participants) imputable au client pourra entraîner une variation du prix initial et l’émission par la société d’un nouveau devis.

Cas particulier des offres promotionnelles

4.2. Modalités de paiement

Le client est redevable du prix de la prestation, stipulé dans les Conditions Particulières, devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions. Le loyer est payable selon les modalités suivantes :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
par chèque bancaire, uniquement pour les comptes bancaires domiciliés à l’île de La Réunion ;
par espèces : dans le respect montants maximums légaux et uniquement en devise euro ;

Les données de paiement, lorsqu’elles ont lieu d’exister, sont échangées en mode crypté via des plateforme sécurisées.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client de tout ou partie de la prestation d’excursion ou de toute somme due au titre du contrat de la prestation d’excursion à son échéance entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à cinq pour cent (5%) du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par le client, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client ;
l’obligation de restituer immédiatement la moto, les accessoires et les équipements aux frais exclusifs du client et la suspension des obligations de la société prévues par les présentes.

4.3. Information précontractuelle – Acceptation du client

les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les caractéristiques essentielles des motos ;
le prix de la location et des frais annexes ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Service sont acceptées par le client lors de sa demande de devis.

Les Conditions Générales de Service sont constituées des présentes Conditions Générales de Service ainsi que de l’ensemble de ses annexes.

Le contrat de prestation d’excursion est accepté par le client lors de la réalisation de la pré-autorisation bancaire et préalablement à la remise de la moto.

L’état des lieux de départ est accepté par le client lors de la remise de la moto par la société au client, après acceptation des Conditions Générales de Service et du contrat de prestation d’excursion dans les conditions indiquées ci-avant.

L’état des lieux de restitution est accepté par le client lors de la restitution de la moto par ses soins à la société.

Le contrat prend effet lors de l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Service et du paiement du prix de la réservation.

Le contrat prend fin lors de la signature par le client de l’état des lieux de restitution, et à défaut de signature par le client, lors de la restitution de la moto à la société.

Les excursions proposées par la société peuvent être réservées par le client. Cette balade consiste à faire découvrir un parcours et des points d’intérêt sur une durée définie.

4.4. Itinéraires

Les éléments descriptifs des excursions, notamment itinéraires, arrêts, points d’intérêt, images photographiques, nombre de kilomètres et durée mentionnés sur le site internet ne sont pas contractuels : ils sont donnés à titre indicatif. La société s’engage à faire au mieux afin de suivre ledit itinéraire. Cependant, le parcours pourra être modifié à l’initiative de la société, notamment en fonction des aléas météorologiques, de circulation, de niveau et d’expérience de chacun des clients.

4.5. Formule « All-Inclusive »

La prestation d’excursion est proposée en formule « all-inclusive ». Cela comprend notamment la mise à disposition de la moto et des équipements de conduite, le carburant du véhicule pour la durée et le trajet défini par la société, le déjeuner de la pause méridienne parmi une sélection faite par la société auprès de ses partenaires. Le déjeuner comprend a minima :

Une boisson non alcoolisée parmi la sélection faite par la société
Un plat parmi une sélection faite par la société
Un dessert parmi une sélection faite par la société

Aucune consommation d’alcool ne sera supportée, cautionnée ou financée par la société.

4.6. Comportement et règles de circulation

Le client s’engage à respecter le Code de La Route et à suivre les recommandations de la société. Le client et conducteur du véhicule reste le seul responsable de ses actions.

Tout comportement dangereux, inadapté fera l’objet d’un rappel à l’ordre de la part de l’accompagnateur. En cas de non-respect des consignes, l’excursion pourra être stoppée. Aucun remboursement ne pourra être exigé de la société.

4.7. Choix de la moto

Dans le cadre des excursions, le tarif n’est pas dépendant du choix du véhicule. Lors de sa réservation, le client peut indiquer le véhicule dont il souhaiterait disposer pour l’excursion. Néanmoins, ce choix n’est pas contractuel et ne peut être garanti.

5. Annulation de la réservation

5.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance « ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services […] de locations de voitures », en ce incluant, par assimilation, les véhicules tels que ceux faisant partie de la flotte de la société. Le client ne saurait donc pas rétracter son engagement une fois le contrat conclu.

5.2. Annulation à l’initiative du client

Le client pourra annuler sa réservation de plein droit sous réserve d’une retenue de cinquante pour cent (50%) du prix de la réservation par la société. Toutefois, par exception à ce qui précède, sauf exercice du délai légal de rétractation, en cas d’annulation effectuée moins de quinze jours avant la date et heure de départ prévue au contrat de location, la société conservera l’intégralité du prix de la réservation et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Le client peut adresser son annulation à la société, par e-mail en précisant les éléments afférents à ladite réservation.

Dans le cadre de la présente section, le client ne sera pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut de prise du véhicule dû à la survenance d’un cas de force majeure. Juridiquement, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une ou des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution du contrat. Il appartiendra à la partie qui l’invoque d’établir que l’évènement est effectivement constitutif d’un cas de force majeure.

Il est à noter que les grèves, retards ou annulations des moyens de transport (avion, bateau, etc.) ne seront pas considérés comme des cas de force majeure et n’exonèrent donc pas de frais supplémentaires au titre d’annulation ou de non présentation (voir article 5.3 Non présentation).

5.3. Non présentation (« No Show »)

Si le client ne se présente pas pour la remise du véhicule douze heures (12H) après la date et l’heure prévues de début de période de location prévu au titre du contrat de location, le véhicule sera réputé disponible à la location et le prix payé sera conservé par la société.

En particulier, si une autre personne que le client se présente pour récupérer le véhicule réservé, le véhicule ne sera pas fourni à cette personne tierce. Le véhicule sera alors réputé disponible à la location et le montant versé pour la réservation de ce dernier sera acquis à la société sans qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne puisse être exigée de la société.

En cas de présentation du client en retard par rapport à l’heure de départ prévu sur la réservation, le client ne pourra pas réclamer un déplacement des horaires.

5.4. Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la société, notamment véhicule accidenté par le précédent client, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par la société, etc.) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni. Dans ce cas, la société proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée. Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location. Aucune compensation financière ou en nature ne pourra être exigée de la société.

5.5. Conditions météorologiques

La société n’est pas responsable des conditions météorologiques. Aucun report de la période de location, à titre gratuit ou onéreux, ne pourra être exigée de la société. Aucune compensation financière ou en nature ne pourra être exigée de la société, sauf cas de force majeure.

Par conséquent, toute annulation pour cause de conditions météorologiques défavorables, sauf cas de force majeure, sera considérée comme une annulation à l’initiative du client (voir article 5.2 Annulation à l’initiative du client).

6. Mise à disposition de la moto, des accessoires et des équipements

6.1. Dispositions générales

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la moto est mise à la disposition du client au siège social de la société, à la date et à l’heure convenue dans les Conditions Particulières.

La moto est remise avec :

une clef de démarrage et le cas échéant les clefs de la bagagerie et de l’antivol ;
le cas échéant, les accessoires optionnels ou non (GPS, bagagerie, support de smartphone…) ;
le cas échéant, les équipements de conduite optionnels
les documents suivants : attestation d’assurance, photocopie de la carte grise, une vignette d’assurance en cours de validité ;
un antivol ;
un plein d’essence contenu dans son réservoir, ou à défaut une quantité mentionnée sur l’état des lieux de départ.

La moto et ses accessoires mis à disposition sont en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent. À défaut de réserve(s) écrite(s) sur l’état des lieux de départ et constatées contradictoirement par les parties lors de la remise de la moto, le client ne saurait invoquer lors de la restitution de la moto, l’existence d’éventuels vices apparents au jour de la mise à disposition et/ou la non-conformité de la moto aux stipulations du contrat.

La moto est fournie avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière.

Lors de la remise de la moto et des équipements et accessoires optionnels, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le client s’engage à se munir, à sa seule charge, des équipements requis par la loi pour l’utilisation et la conduite de la moto. La société ne saurait être tenue de mettre à disposition lesdits équipements au client (voir article 7.2 Port des équipements de sécurité obligatoires).

Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donnera pas lieu à un remboursement, même partiel.

Pour rappel, comme indiqué à l’article 5.4 Indisponibilité des véhicules, la société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

6.2. Loyer

Le client est redevable d’un loyer stipulé dans les Conditions Particulières devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions. Le loyer est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités définies dans les conditions de paiement (voir article 3.3 Modalités de paiement).

Le client devra en outre verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières, sous forme d’empreinte bancaire (voir article 6.4 Dépôt de garantie).

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client de tout ou partie du loyer à son échéance entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à cinq pour cent (5%) du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par le client, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client ;
l’obligation de restituer immédiatement la moto aux frais exclusifs du client et la suspension des obligations de la société prévues par les présentes.
Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, il sera appliqué un taux de pénalité de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal (loi 2007-776 du 4 aout 2008-art. 21) ainsi qu’une indemnité forfaitaire recouvrement dont le montant est fixé à cent euro (100€) (loi 2012-387 du 22 mars 2012-art. 121).

6.3. Documents à présenter

Le jour de la location, le client est tenu de se présenter avec les originaux des documents suivants :

sa pièce d’identité (carte d’identité ou nécessairement passeport pour les clients qui ne seraient pas ressortissants de l’espace Schengen) ;
son permis de conduire, et traduction le cas échéant ;
un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois
la carte bancaire à son nom et prénom ayant servi au paiement de la réservation afin d’effectuer en agence la pré-autorisation bancaire, dont le montant est prévu au titre du contrat de location, et dans les conditions de l’article 6.4 Dépôt de garantie.

La société se réserve le droit d’effectuer des photocopies de ces documents et les restituera au client sur demande, en main propre, le jour de la restitution de la moto.

Dans le cas où le client n’est pas en mesure de présenter les documents demandés, le départ en location ne pourra être effectué. Le véhicule sera alors réputé disponible à la location et le montant versé pour la réservation de ce dernier sera acquis à la société sans qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne puisse être exigée de la société.

Le client sera ensuite invité à signer le contrat de location et à effectuer la pré-autorisation bancaire prévue au titre du contrat de location. La société remettra le véhicule au client dans les conditions stipulées ci-après et notamment à l’article 6.10 (« état des lieux de départ »).

6.4. Dépôt de garantie

6.4.1 Objet

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par la société, notamment du fait du non-paiement du prix total de la location, du non-respect des présentes conditions Générales de Service en ce comprenant les conditions d’utilisation du véhicule (article 8), de la survenance d’un sinistre engageant ou pas la responsabilité du client, d’un vol ou tentative de vol de la moto, d’une restitution tardive, d’un préjudice suite à un sinistre. Ce dernier sera acquis à la société en cas de vol du véhicule.

Le dépôt de garantie sera éventuellement utilisé par la société à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au client en vertu du contrat de location. Le solde restant après déduction des frais à acquitter (par exemple au titre du loyer et frais supplémentaires non acquittés, frais de réparation et/ou de remplacement de la moto, frais de restitution de la moto sans le plein d’essence…) sera restitué au client au plus tard trente (30) jours après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.

Tout ou partie de la pré-autorisation bancaire sera débitée par la société en cas de dommages sur la moto, les pièces de la moto ou les accessoires suivant le tarif figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Service.

Le client sera tenu de rembourser à la société les sommes dues au titre du contrat, après déduction de la somme débitée au titre de la pré-autorisation bancaire, si la Pré-autorisation bancaire est insuffisante pour couvrir les coûts de réparation et/ou remplacement du véhicule, des pièces du véhicules ou accessoires, ou toute autre somme due à la société par le client.

La société pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. La société devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par client.

En l’absence de connaissance, par la société, de sommes qui pourraient lui être dues par le client, la pré-autorisation bancaire sera annulée. Si la société a connaissance, après l’annulation de la pré-autorisation bancaire, d’un dommage survenu lorsque le véhicule était en possession du client, ou tout autre évènement susceptible d’entrainer la responsabilité du client (notamment et non exclusivement, la réception d’un constat relatif à un sinistre intervenu pendant la période de location, la réception d’une amende relative à une infraction au Code de la route), elle conserve l’entier droit de rechercher la responsabilité du client et le remboursement/paiement des sommes dues. Tout encaissement de la caution par la société (en totalité ou en partie), qui devra être remboursé au client, entrainera des frais de dossier à hauteur de cinq euro (5€) par tranche de cinq cents euro (500€) (frais bancaires).

Tout sinistre, en particulier accident dans lequel la responsabilité du client est engagée, dégradation, vol de pièces / accessoires ou vol du véhicule, pourra entrainer la conservation de l’intégralité du dépôt de garantie par le biais de la pré-autorisation bancaire, que l’assurance indemnise le sinistre ou pas.

Il est rappelé que si le client n’est pas en mesure de fournir le dépôt de garantie demandé, la société ne pourra autoriser la mise en location de la moto. La réservation du client sera alors annulée, et ce dernier ne pourra exiger aucun remboursement. Le client ne pourra ni modifier ces dates, ni demander d’avoir à utiliser plus tard.

6.4.2 Modalités

Une pré-autorisation bancaire du montant indiqué sur le contrat de location doit être réalisée par le client au bénéfice à la société avant la remise de la moto. La pré-autorisation bancaire est réalisée et débitée dans les conditions définies au titre du contrat et notamment des présentes Conditions Générales de Service.

Le client doit être le titulaire du compte bancaire associé à la carte utilisée pour la pré-autorisation.

La société accepte de percevoir partiellement la caution en espèces et dans les limites des montants légaux.

6.5. Service de livraison

La société propose un service de livraison et de récupération des véhicules mis en location sur le territoire de l’Île de La Réunion. Ce service est accessible sur le site internet de la société (service supplémentaire à sélectionner dans le panier d’achat) ou sur simple demande de la part du client. Ce service est conditionné par une réservation de véhicule de trois jours minimums et est accessible à tout client, pour une livraison sur tout le territoire.

Les livraisons se font jusque sur des voies carrossables afin d’assurer la sécurité du personnel et du matériel. Le transfert de la moto sur les parties privées sont à la charge et sous la responsabilité du client.

Trois zones tarifaires sont définies :

La zone Aéroport Roland Garros est au tarif de 50€
La zone Nord, pour laquelle la livraison est au tarif de 60€ : cette zone comprend les communes de Saint-Paul (quartiers suivants : centre-ville, l’étang, Plateau Caillou, Savannah, la Plaine, Bois de Nèfles, Bellemène), La Possession, Le Port, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Salazie, Bras Panon et Saint-Benoît.
La zone Sud, pour laquelle la livraison est au tarif de 80€ : Saint-Paul (tous les quartiers hors de ceux listés en zone Nord, notamment, Saint-Gilles les hauts, Saint-Gilles les bains, la Saline les hauts, la Saline les bains, Le Guillaume, Tan Rouge, le Maïdo), Trois bassins, Saint-Leu, les Avirons, Étang-Salé, Saint-Louis, Cilaos, Entre Deux, Saint-Pierre, Le Tampon, Petite Île, Saint-Joseph, Saint-Philippe, Sainte-Rose, La Plaine des Palmistes.

6.6. Propriété du véhicule et de ses accessoires

La moto, ses accessoires et les équipements sont la propriété soit de la société, soit d’un tiers. En tout état de cause, le client n’a le droit ni de sous-louer la moto, ses accessoires et les équipements, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur la moto louée, ses accessoires ou les équipements. La société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du client le cas échéant, particulièrement en cas de non-respect de l’article 12.4 Vices cachés.

6.7. Dispositif de localisation et capteurs de basculement

Pour des raisons de sécurité ou d’assurance, nos véhicules peuvent être équipés de dispositif de localisation ou de chutes ou basculement avant et arrière. Tout retrait ou tentative de retrait d’un de ces dispositifs pourra être sanctionné par une retenue totale du dépôt de garantie.

6.8. Équipements & accessoires de conduite

La société propose des équipements règlementaires et optionnels au titre de service gracieux (gants, casque, veste, chaussures, etc.). La société met tout en œuvre afin de fournir des équipements en règle et en bon état. Néanmoins, cela ne dédouane pas le client des vérifications d’usage desdits équipements et de leur conformité. Toute réserve ou anomalie devra être signalée avant le départ, annotée sur l’état des lieux de départ.

La société ne saurait être tenue pour responsable d’une non-conformité d’un quelconque équipement qui n’aurait pas été signalée sur l’état des lieux de départ.

De même, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une indisponibilité d’équipements conformes à proposer au client, et le cas échéant au passager.

Dans le cas où le client souhaite bénéficier de ce service supplémentaire gratuit, il sera tenu, au même titre que pour le véhicule, de retourner le matériel dans le même état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, des frais forfaitaires pourront être réclamés (voir article 9 Restitution). Ces frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie, y compris en cas de vol, perte, ou dégradation.

En particulier, toute trace de choc sur un casque, même minime, entrainera le prélèvement des frais correspondants (voir annexe 1).

À titre d’exemple et de façon non limitative, la société peut mettre à disposition du client des supports de smartphone. La société ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle chute ou détérioration du smartphone.

Il appartient au client d’assurer des conditions de transport sécurisées des objets qu’il pourrait être amené à transporter. Une attention particulière devra être apportée à l’arrimage de ces derniers ainsi qu’à leur répartition des masses, même dans un top-case. Toute trace de choc, même interne, sur un top case entrainera le prélèvement des frais correspondants (voir annexe 1).

6.9. Forfait kilométrique

Le tableau en annexe 3 indique le nombre de kilomètres inclus dans la location du véhicule en fonction de la durée. En cas de dépassement du nombre de kilomètres inclus dans la location, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée au client. Celle-ci est d’un montant de 0,4€ par kilomètre supplémentaire entamé et est entièrement à sa charge. Le client ne peut prétendre à aucun remboursement des kilomètres non roulés inclus dans son forfait. Aucune option kilométrage illimité ne pourra être souscrite.

6.10. État des lieux de départ

Préalablement à la remise de la moto au client par la société, le client et la société procèdent à l’inspection visuelle de la moto. La société dresse l’état des lieux de départ. En signant l’état des lieux de départ, le client agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au contrat et notamment à l’état des lieux de départ, et s’oblige à le restituer dans un état identique, à savoir notamment dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur le véhicule n’ayant pas été signalée par le client au moment de l’état des lieux de départ ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation lors de l’état des lieux de restitution.

L’état des lieux de départ relève notamment les éléments suivants :

l’état extérieur du véhicule (points de position de dégâts + tout élément de précision nécessaire, éventuellement photo) ;
l’état de propreté du véhicule ;
la présence et l’état des accessoires fournis avec le véhicule (antivols, top case, support de smartphone…) ;
la présence et l’état des équipements de conduite fournis au client pour sa location ;
le kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;
le niveau de carburant.

Aucun véhicule ne pourra être remis à un client à défaut d’acceptation de tous les éléments constituant le contrat, en ce incluant l’état des lieux de départ.

Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet sur la fiche d’état des lieux, avant la signature de l’état des lieux de départ et avant la remise du véhicule.

Le client s’engage à restituer le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts qui n’avaient pas fait l’objet de mention(s) et/ou réserve(s) au titre de l’état des lieux de départ.

La société remet au client les clefs du véhicule et une pochette comprenant les papiers du véhicule. Le client supportera seul les conséquences de non présentation des papiers du véhicule aux agents de la force publique.

Le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

Le client a la garde juridique du véhicule à compter de la remise ; il en est dès lors responsable, et est donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et que l’état des lieux de restitution soit établi.

7. Obligations du client

7.1. Vérifications et entretien du véhicule

Le client est notamment tenu d’assurer très régulièrement les vérifications d’usage suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, tension et graissage de la chaine de transmission et pression des pneus. Le client restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord de la moto et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

7.2. Port des équipements de sécurité obligatoires

Le client s’engage à porter les accessoires de sécurité, notamment casque et gants conformes aux normes en vigueur et au code de la route lors de l’utilisation du véhicule.

Par ailleurs, la société recommande et encourage vivement les locataires au port des équipements de sécurité optionnels adaptés à la pratique de la moto, notamment veste ou blouson, pantalon, bottes ou bottines, gilet airbag.

7.3. En dehors des périodes de conduite

Le client est tenu de protéger la moto contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Par suite, le client devra utiliser systématiquement l’antivol de direction, l’antivol fourni, l’alarme lorsque la moto en est équipée, et verrouiller la moto en dehors des périodes de conduite.

Le client s’engage à ne jamais laisser les clefs, les documents, les équipements et les accessoires (GPS, support de smartphone, etc.) avec ladite moto, en dehors des périodes de conduite, et à les conserver avec précaution et dans un endroit sécurisé.

Le client s’engage à verrouiller la moto à chaque arrêt, en utilisant au minimum les deux (2) dispositifs d’antivol (verrouillage de la direction et antivol de roues mis à disposition) et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord du véhicule.

Par ailleurs, le client s’engage, en dehors des périodes de conduite du véhicule, à ne jamais laisser les clefs, les papiers du véhicule et les éléments du contrat dans le véhicule. Le client ne sera pas couvert par l’assurance en cas de vol du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires.

8. Conditions d’utilisation du véhicule

Il est à noter que l’ensemble des éléments listés dans cet article ne saurait constituer une liste exhaustive des conditions d’utilisation du véhicule. Les limites de couverture de garantie constituent la base de l’utilisation des véhicules de la flotte de la société. En cas de non-respect d’une seule des conditions d’utilisation du véhicule, le contrat prendra fin ; le montant du loyer sera acquis à la société. Le dépôt de garantie pourra faire l’objet d’une retenue totale ou partielle ; la société se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client, notamment au titre du non-respect de ses obligations et des conditions d’utilisation du véhicule. Pour plus de précisions, la société se tient à la disposition du client.

8.1. Personnes autorisées à conduire le véhicule

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance de la société. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le client reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-21 1.1 du Code des assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré à la société). Enfin il est rappelé que le client est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du client.

Il est rappelé qu’en particulier, seul le client est autorisé à se présenter pour récupérer le véhicule ; aucune personne tierce ne saurait se substituer au client (voir article 5.3 Non présentation).

Par suite et corollaire de l’article 1.4 Incessibilité, la société rappelle que toute sous-location du véhicule est strictement interdite.

8.2. Dispositions générales et bon usage du véhicule

Le client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation de la moto.

Le client s’engage à utiliser la moto en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement le Code de la route, les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur de la moto ou la société. Toute infraction devra être réglée directement par le client (voir article 8.3 Infractions au Code de la route).

Le client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le client s’engage à ne pas utiliser la moto sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues, de toute substance prohibée, ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Le client s’engage à disposer de capacités physiques et psychiques suffisantes nécessaires à la conduite de la moto.

Le client s’engage à porter notamment un casque et des gants conformes aux normes en vigueur et au Code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

Le client s’engage à ne pas modifier la moto, ni à la réparer sans information préalable et écrite de la société.

Toute altération, modification ou réparation apportée à la moto sans l’accord préalable écrit de la société est interdite et entrainera des coûts de réparation ou remplacement à la charge du client.

Le client s’engage à ne pas transporter d’animal, attaché d’une quelconque manière sur la moto, ou dans un quelconque système de bagagerie. Les animaux ne sont pas couverts par les garanties du contrat et d’autre part, ils pourraient représenter une distraction ou un danger à la conduite d’un deux-roues.

8.3. Infractions au Code de la route

Le client est responsable des infractions au Code de la route, et notamment des amendes, contraventions, infractions, délits, procès-verbaux ou poursuites douanières établis contre lui ou à l’encontre de tout conducteur du véhicule pendant la durée de location du véhicule, à savoir de la remise du véhicule jusqu’à sa restitution à la société. En cas de paiement par la société d’amendes et autres frais dont la charge revient au client, ce dernier est tenu de rembourser intégralement la société.

Les coordonnées du client seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

Le client devra régler les frais qui en résulteraient, même si la mise à disposition est terminée. Toute infraction commise à l’aide du véhicule entrainera des frais de dossiers de trente euro (30€) dont sera redevable le client. Aucun remboursement des frais de dossier à la charge du client ne pourra intervenir, y compris en cas de contestation de l’infraction par le client, et que cette contestation soit acceptée ou refusée.

8.4. Zone de circulation

Le client est autorisé à utiliser et circuler avec la moto sur le territoire géographique de l’île de La Réunion. Par conséquent, il est strictement interdit d’exporter le véhicule en dehors de cette limite géographique.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou du client de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.

Sauf mention particulière contraire, il est strictement prohibé d’utiliser les véhicules de la société en dehors des voies carrossables. Les dérogations ne pourront être accordées que pour les véhicules adaptés de type trail et avec l’accord explicite et écrit de la société.

8.5. Usage en compétition, acrobaties et manifestations

Le client s’interdit d’utiliser la moto dans le cadre de toute course, essai, préparation, compétition, rallye, ou assimilé sans que cette liste ne soit limitative.

De même, le client s’interdit d’utiliser la moto dans le cadre d’acrobaties ou de pratique du « stunt ». Sont donc proscrites toute figure de style, notamment, roue arrière (« wheelie »), roue avant (« stoppie »), patinage (« burn »), figures acrobatiques du conducteur sur la moto.

De même, le maintien du moteur au régime maximal (« rupteurs ») est interdit.

Toute participation à une manifestation ou un rassemblement illégal est également proscrite.

La société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du client pour tout manquement.

8.6. Pneumatiques

En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le client s’engage à le remplacer immédiatement avec l’accord de la société et à ses frais par un pneumatique neuf identique (même dimension, même type, même marque, même modèle).

La réparation avec mise en place de « mèche » ou « champignon » suite à une crevaison n’est pas autorisée, sauf accord écrit de la société.

Toute trace d’une usure anormale de type « burn », à savoir une usure du pneu liée à un dérapage ou un patinage volontaire) sur le pneu arrière sera facturée au tarif d’un changement de pneu, quel que soit l’état du pneu lors de la remise.

9. Restitution

Le client s’engage à remettre la moto à la société en parfait état au jour, au lieu et à l’heure de restitution convenus dans les Conditions Particulières sous peine de poursuites judiciaires, civiles et pénales.

9.1. État des lieux de restitution

De manière analogue à l’État des lieux de départ, les éléments suivants seront notamment vérifiés et mis en contradiction avec leur état lors du départ du véhicule en location, c’est-à-dire tels que mentionnés sur l’état des lieux de départ :

l’état extérieur du véhicule (points de position de dégâts + tout élément de précision nécessaire, éventuellement photo) ;
l’état de propreté du véhicule (voir article 9.1.2 Propreté) ;
la présence et l’état des accessoires fournis avec le véhicule (antivols, top case, support de smartphone…) ;
la présence et l’état des équipements de conduite fournis au client pour sa location ;
le kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;
le niveau de carburant (voir article 9.1.1 Niveau de carburant).

Le client autorise expressément la société et sans possibilité d’opposition à prélever le coût du ou des réparations ou de remplacement du véhicule résultants des dommages, apparents ou non apparents, occasionnés pendant que le client avait la garde du véhicule.

Tout dommage relevé sur l’état des lieux de restitution qui n’a pas été identifié expressément sur l’état des lieux de départ est à la charge du client.

Tous refus du client de signer l’état des lieux de restitution est insuffisant à l’exonérer de sa responsabilité et du remboursement du coût de réparation ou de remplacement du véhicule suite aux dommages constatés. Le client est donc tenu en tout état de cause de payer le coût de la réparation ou du remplacement du véhicule, suite aux dommages constatés.

9.1.1 Niveau de carburant

Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant supérieur ou égal au niveau de carburant stipulé sur l’état des lieux de départ du véhicule. Si le véhicule n’est pas rendu avec le niveau de carburant convenu, le carburant sera facturé au client sous forme d’une indemnité forfaitaire de cinquante euro (50€).

9.1.2 Propreté

Le véhicule doit être rendu propre ou au moins dans le même état de propreté que celui indiqué sur l’état des lieux de départ. Si l’état de propreté, à l’appréciation de la société, n’est pas équivalent, le client sera tenu de payer des frais de nettoyage forfaitaires de cinquante euro (50€).

9.2. Retard

En cas d’empêchement, le client doit informer la société à l’adresse contact@kartelscoot.com et ce, sans délai à compter de la connaissance ou de la prise de conscience du retard.

Tout retard dans la restitution de la moto donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter de la première heure de retard selon les modalités suivantes : tarif de la location en vigueur applicable majoré de vingt pour cent (20%) et à compter du premier jour de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la société. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par la société du fait du retard.

La société se réserve le droit de refuser ou d’accepter toute demande de restitution hors horaires d’ouverture de l’agence. Par conséquent, les pénalités de retard dues dès la première heure seront à la charge exclusive du client en cas de non-respect des horaires convenus.

Si le véhicule ne fait pas l’objet d’une restitution à la date et à l’heure prévue par le contrat de location, sauf accord exprès et écrit de la société conformément à la procédure de prolongation décrite à l’article 9.3 Demande de prolongation, l’assurance du véhicule sera suspendue dans les vingt-quatre heures (24H) et le véhicule sera déclaré volé, avec toutes les conséquences induites et les responsabilités notamment définies à l’article 12.2.3 Vol – Effraction.

9.3. Demande de prolongation

Toute demande de prolongation du délai de retour du véhicule ou de changement du lieu de restitution doit être effectuée par email à l’adresse contact@kartelscoot.com au moins quarante-huit heures (48H) avant la date et l’heure de retour indiquée sur le contrat de location. À défaut de réponse positive de la société à une telle demande, la demande de prolongation est réputée refusée, sans indemnité pour le client, et le client est tenu de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement au titre du contrat de location. La société se réserve le droit de refuser la prolongation de la période de location, sans indemnité pour le client, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement au titre du contrat de location.

En aucun cas, la pré-autorisation bancaire ne pourra servir pour le paiement d’une prolongation de la période de location. Toute demande de prolongation acceptée par la société donnera lieu à l’émission d’un nouveau contrat de location par la société et au paiement d’un complément au prix de réservation par le client dans les conditions du nouveau contrat de location.

10. Résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par la société au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, la société sera fondée à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les assurances du véhicule seront suspendues. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le client sera tenu, à l’égard de la société, du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public de la société pour les locations journalières majoré de vingt pour cent (20%) tel que celui-ci est affiché dans l’agence de la société, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client.

11. Assurances

11.1. Responsabilité civile

Tout véhicule loué par la société est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Sous réserve du respect de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Service, le client est donc garanti contre les conséquences financières de sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le client, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire responsabilité civile.

L’assurance obligatoire responsabilité civile ne s’applique pas, notamment dans les cas suivants :

pour les dommages causés par le client à ses préposés ou salariés avec le véhicule loué ;
pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances ;
si, au moment du sinistre, le permis de conduire du client, n’est pas en cours de validité ou a été retiré ;
d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances ;
en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances ;
en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;
en cas de tentative de suicide ou de suicide ;
en cas de tentative d’escroquerie ;
en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Service, le client est tenu de restituer à la société toute somme ou indemnité que la société aurait versée à un tiers pour le compte du client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

11.2. Garantie dommages, vol et incendie

Le client est entièrement responsable en cas de vol, tentative de vol ou dégradations volontaires (telles que le vandalisme) du véhicule. L’ensemble des coûts de réparation et/ou remplacement du véhicule ou de ses accessoires, ainsi que les autres coûts tels que détaillés à l’article 12 Sinistres – Responsabilités du client sont à la charge du client. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable, sur la déclaration de sinistre ou sur l’état des lieux de restitution.

Le client n’est pas assuré dans les cas suivants, et les comportements suivants sont donc proscrits (voir également article 12.3 Cas d’exclusion de garantie) :

tout comportement contraire ou non respectueux du contrat, en particulier du Code la route ;
en cas d’utilisation du véhicule pour une activité de transport rémunéré de personnes ;
en cas de transport, via le véhicule, de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ;
en cas de participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite avec le véhicule ;
en cas d’utilisation du véhicule pour pousser, tracter ou remorquer un autre véhicule ;
en cas d’incapacité de restituer à la société les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, le client sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert ;
lorsque le conducteur du véhicule est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ou dont la notice proscrit la conduite ;
si le client a fourni à la société de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire ou de tout autre document communiqué à la société dans le cadre de la formalisation du contrat.

Pour plus de détails sur les montants des garanties, le client peut consulter la société.

11.3. Garantie corporelle conducteur

Le détail des garanties est disponible sur demande en agence.

Les assurances de la société prennent en charge les dommages corporels du conducteur imputables à un accident de la circulation avec le véhicule assuré. Cette garantie s’exerce au cours de la conduite du véhicule assuré proprement dite et lorsque le conducteur, en cette qualité, monte ou descend du véhicule ou participe à son dépannage. Seul le conducteur désigné dans le cadre du contrat de location peut bénéficier de cette garantie. Les personnes bénéficiaires sont :

en cas de blessure(s) : le conducteur blessé.
en cas de décès : le conjoint*, à défaut les enfants vivants ou représentés, à défaut les autres ayants droit.

Les assurances de la société indemnisent, à la suite de l’accident :

les frais médicaux et pharmaceutiques,
les frais d’hospitalisation et de rééducation y compris le forfait journalier, conservés à votre charge après remboursement par les organismes sociaux.

Les assurances de la société prennent en charge les dépenses engagées jusqu’à la date de consolidation des blessures sur justificatifs, à concurrence d’un capital maximal.

Les assurances de la société indemnisent le déficit fonctionnel permanent déterminé par l’expert médical, dont vous restez atteint après consolidation et imputable à l’accident. Le client reçoit une indemnité proportionnelle à son taux d’AIPP (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique), fixé en application du barème médical de droit commun. Cette indemnité est versée dès que le taux d’AIPP constitutif d’un déficit fonctionnel permanent atteint onze pour cent (11%).

L’indemnité correspond au taux d’AIPP multiplié par la valeur du point d’incapacité correspondant à l’âge du bénéficiaire au jour de la consolidation des blessures.

12. Sinistres – Responsabilités du client

Il est rappelé que tout sinistre, en particulier accident dans lequel la responsabilité du client est engagée, dégradation, vol de pièces / accessoires ou vol du véhicule, entrainera la conservation de l’intégralité du dépôt de garantie par le biais de la pré-autorisation bancaire, que l’assurance indemnise le sinistre ou pas. La société se réserve le droit de ne pas déclarer le sinistre à son assureur.

Comme indiqué ci-avant, le client a la garde du véhicule et répond des dommages du véhicule, des accessoires ou de l’un des éléments du véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable à la société. Tous les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires, ainsi que le coût d’immobilisation du véhicule, et autres frais éventuels, seront à la charge du client.

12.1. Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, en particulier accident, tentative de vol, vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule, le client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts à la société et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir, avertir la société dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures ouvrés (24H) qui suivent la survenance ou la découverte d’un sinistre, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 11 Assurances, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à la société. Le bénéfice desdites garanties d’assurance est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 12.3 Cas d’exclusion de garantie est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droits, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances. Le client est en outre tenu de :

prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie ;
remplir et/ou signer l’état des lieux de retour mise à disposition par la société

L’état des lieux de retour devra notamment mentionner :

les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
le nom et l’adresse des éventuels témoins,
le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom, l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

Le client ne pourra en aucun cas récupérer les pièces abimées après un sinistre. Le paiement de nouvelles pièces n’induit absolument pas que le client devienne propriétaire des anciennes pièces.

12.2. Obligations particulières

12.2.1 Accident

Le client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés. Par ailleurs, en cas de survenance d’un accident et/ou dommage affectant le véhicule, le client s’engage :

à en informer la société, par l’envoi d’un email à l’adresse contact@kartelscoot.com, dans les plus brefs délais et au plus dans un délai de vingt-quatre heures (24H) à compter de la survenance dudit accident/dommage ;
à envoyer à la société, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social à la société, un constat amiable, précis et lisible dûment rempli dans les quarante-huit heures (48H) suivant la survenance dudit accident/dommage.

Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, le client pourrait être déchu du droit de bénéficier des garanties offertes par l’assurance du véhicule. Si le constat est mal rempli, mal renseigné, le client pourra voir sa déclaration de « non-responsabilité » remise en cause.

Tout constat non signé par l’autre partie à l’accident entraine la responsabilité totale du client. En cas d’accident avec un tiers identifié ou non, la pré-autorisation bancaire sera immédiatement débitée. Dès lors que l’assurance aura défini les responsabilités, la somme de la pré autorisation bancaire sera restituée (moins les frais de dossier de cent euro (100€)) si le titulaire du contrat est déclaré non responsable et qu’il n’y a aucun frais d’immobilisation du véhicule. Si le titulaire du contrat est déclaré responsable il verra sa pré-autorisation immédiatement prélevée et cette dernière sera totalement acquise à la société pour les frais de réparation et pour le préjudice subi à la société pour les conditions de son assurance (hausse de sa prime d’assurance annuelle, etc.). De plus, la société se réserve le droit de réclamer le montant des réparations au client : le client sera alors redevable de tous les frais inhérents à la remise la remise en état du véhicule, notamment expertise, pièces, main d’œuvre, frais de stockage et gardiennage.

La société se réserve le droit de prélever toute ou partie de la pré-autorisation bancaire, y compris dans le cas où le client n’est pas responsable du sinistre (notamment préjudice d’immobilisation).

En cas de notification de chute, choc, accident, basculement arrière ou avant, la société se réserve le droit de faire appel aux données du système intégré pour définir les responsabilités. Le fait qu’il n’y ait aucune trace sur la carrosserie du véhicule n’entrainera pas une exclusion de responsabilité. La visite chez un concessionnaire entrainera une vérification et un devis si un sinistre est constaté.

Toute notification informant du basculement de la moto en arrière ou en avant entrainera la création d’un sinistre avec un changement à minima de la fourche (prix sur devis), de l’embrayage (prix sur devis) et du pneu arrière (prix sur devis), et éventuels autres éléments endommagés, sous réserve de démontage par un professionnel. Aucune négociation ne sera possible sur ces tarifs.

En cas de retrait des scellés de vis du dispositif de localisation ou du dispositif d’alerte de chute, la pré-autorisation bancaire sera débitée dans son intégralité.

Tout dépannage en cas de sinistre ou de panne (que le client soit responsable ou non responsable) est à la charge du client dans le cas où le sinistre ou la panne est imputable au client, notamment en cas de négligence.

12.2.2 Panne

Le client s’engage, en outre, à signaler à la société tout accident, dommage, dysfonctionnement, anomalie ou cas de panne éventuelle de la moto dès sa constatation ou sa présomption par tout moyen et à adresser, en sus, un courriel à l’adresse contact@kartelscoot.com. Le client doit alors cesser d’utiliser la moto et s’interdit de la réparer ou de la faire réparer (voir article 12.4 vice caché).

En particulier, dans le cas d’une panne de batterie ou d’une crevaison d’un pneumatique, celle-ci ne pourra être imputée à la société si celle-ci se produit après la remise de la moto.

La batterie est un élément électrique sur lequel la société prête une attention particulière afin de proposer des véhicules avec des batteries en bon état de fonctionnement. La société ne saurait être tenue pour responsable d’une panne de batterie pour des raisons évidentes des cas de mauvaise utilisation.

12.2.3 Vol – Effraction

À compter de la découverte d’un vol ou d’une effraction du véhicule, le client informera immédiatement la société, par l’envoi d’un email à l’adresse contact@kartelscoot.com, de la survenance dudit vol ou de ladite effraction, et portera plainte auprès des autorités compétentes.

Le client doit remettre à la société, dans les vingt-quatre heures (24H) suivant la découverte dudit vol ou de ladite effraction, le dépôt de plainte et, en cas de vol du véhicule, les clefs et les papiers du véhicule, sauf cas de force majeure.

L’obligation de la société de mise à disposition prévue par les présentes cessera automatiquement au jour de la constatation du vol de la moto. La société ne saurait alors être contrainte de mettre à disposition du client une moto de substitution

En cas de violation des obligations précitées, en particulier obligations du client en dehors des périodes de conduite (voir article 7.3 En dehors des périodes de conduite), le client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol de la moto, des accessoires ou de l’un des éléments de la moto y compris en cas de fait d’un tiers.

La pré-autorisation bancaire sera immédiatement débitée.

Le client sera tenu de payer immédiatement à la société le prix du véhicule volé égal à la valeur d’achat, ou à valeur d’expert si le véhicule est immatriculé depuis plus de six (6) mois (date de la carte grise en comparaison à la date de début de la période de location telle que prévue au titre du contrat de location), pré-autorisation bancaire déduite.

Le non-respect des obligations du client entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.

Pour rappel, en cas de vol du véhicule, de pièces du véhicule, des accessoires ou équipements, les limites de garantie applicables à l’égard du client sont les mêmes que celles applicables par l’assureur de la société.

En cas d’effraction, dès la fin du contrat de location, tous les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires, ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du client, pré-autorisation bancaire déduite.

Les frais de dossier liés à la découverte du véhicule suite à un vol sont de quatre cents euro (400€).

Les frais de fourrière, de rapatriement du véhicule ainsi que de remise en état seront à la charge du client.

12.2.4 Incendie

À compter de la découverte d’un incendie total ou partiel du véhicule, le client informera immédiatement la société, par l’envoi d’un email à l’adresse contact@kartelscoot.com, de la survenance dudit incendie, et portera plainte auprès des autorités compétentes. Le client doit remettre à la société, dans les vingt-quatre heures (24H) suivant la découverte dudit incendie, le dépôt de plainte, les clefs et les papiers du véhicule.

La pré-autorisation bancaire sera immédiatement débitée.

Le client sera tenu de payer immédiatement à la société le prix du véhicule incendié égal à la valeur d’achat, ou à valeur d’expert si le véhicule est immatriculé depuis plus de six (6) mois (date de la carte grise en comparaison à la date de début de la période de location telle que prévue au titre du contrat de location), pré-autorisation bancaire déduite.

Pour rappel, le client ne sera pas couvert par l’assurance en cas d’incendie du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires.

Les frais de dossier liés à la découverte du véhicule suite à un incendie sont de quatre cents euro (400€).

Les frais de fourrière, de rapatriement du véhicule ainsi que de remise en état seront à la charge du client.

12.2.5 Clés et serrure

Toute altération, casse ou perte d’une clef du véhicule entraîne le changement de l’ensemble des serrures du véhicule et l’immobilisation du véhicule le temps de la réparation, en ce comprenant celles du véhicule, du top case et de l’antivol, le cas échéant. Le client est tenu de payer à la société le coût des prestations et pièces y afférent, ainsi que, le cas échéant, le coût de rapatriement du véhicule. Le coût de rapatriement du véhicule est composé du remboursement des frais de déplacement engagés par la société et d’une rémunération au temps passé (taux horaire de trente euro (30€)), et le cas échéant des frais annexes éventuels engendrés. Le client est également informé que la société se réserve le droit de préserver et d’encaisser tout ou partie de son dépôt de garantie au titre du préjudice subi (délai de commande des pièces, délai d’intervention en atelier, véhicule immobilisé).

Aucun double de clefs ne pourra être délivré par la société. Lorsque la perte ou le vol des clefs du véhicule est suivie du vol du véhicule (même ayant fait l’objet d’une restitution auprès à la société), le client sera présumé responsable du vol du véhicule.

En cas de perte des clefs de la moto, celles-ci seront facturées au client ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement et de remise en service de la moto avec un nouveau jeu de clefs.

12.2.6 Mise en fourrière

Les coûts afférents à une mise en fourrière, un rapatriement, une saisie, une confiscation ou mise sous scellés du véhicule sont à la charge du client, et inclus notamment les frais liés à la restitution du véhicule, les coûts induits par la restitution tardive du véhicule conformément à l’article 9.2 Retard et les coûts de rapatriement le cas échéant.

En cas de mise en fourrière, confiscation ou mise sous scellés du véhicule, le client informera immédiatement la société, par l’envoi d’un email à l’adresse contact@kartelscoot.com. Seul un agent à la société pourra se déplacer pour présenter l’original de la carte grise du véhicule et exiger la restitution du véhicule. Ce déplacement engendrera, en sus des coûts détaillés ci-avant, et de tout autre coût qui pourrait être mis à la charge du client notamment en cas de dommages causés au véhicule, la facturation du coût de rapatriement du véhicule. Le coût de rapatriement ou déplacement du véhicule est composé du remboursement des frais de déplacement engagés par la société et d’une rémunération au temps taux horaire de trente euro (30€)), et le cas échéant des frais annexes éventuels engendrés.

Les coûts induits par tout dommage, effraction, altération du véhicule, accident, saisie, etc. viendront s’ajouter au prix de la réservation, au coût d’immobilisation et au coût de rapatriement le cas échéant, et à une facturation de frais de dossier et de gestion administrative du sinistre à hauteur de deux cents euro (200€) par sinistre.

12.3. Cas d’exclusion de garantie

Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du client vis-à-vis à la société sera déterminée par une expertise, soit au maximum le prix au tarif constructeur du véhicule concerné ainsi que du préjudice subi par la société.

Le client ne peut pas bénéficier des garanties dommages en cas de non-respect des obligations expressément stipulées dans les Conditions Générales de Service et plus particulièrement lorsque :

tout comportement contraire ou non respectueux du contrat, en particulier du Code la route ;
en cas d’utilisation du véhicule pour une activité de transport rémunéré de personnes ;
en cas de transport, via le véhicule, de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ;
en cas de participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite avec le véhicule ;
en cas d’utilisation du véhicule pour pousser, tracter ou remorquer un autre véhicule ;
en cas d’incapacité de restituer à la société les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, le client sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert ;
lorsque le conducteur du véhicule est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ou dont la notice proscrit la conduite ;
si le client a fourni à la société de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire ou de tout autre document communiqué à la société dans le cadre de la formalisation du contrat.

Le client sera donc responsable de la totalité des dommages dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

12.4. Vice caché

Toute tentative de camouflage d’un sinistre ou de dégâts (changement de pièces, peinture, etc…) entrainent des frais de dossier de quatre cent euro (400€) par sinistre. Les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement du véhicule seront fonction du devis réalisé par un concessionnaire de la marque du véhicule contacté par la société, ou, si la réparation ou le remplacement peut être effectué directement par la société, du prix de la pièce d’autres frais éventuels tels que les frais de main d’œuvre à la société. Le coût d’immobilisation du véhicule correspond au tarif journalier du véhicule tel que prévu par la société sur son site internet et sur disponible sur demande, et sera dû par le client pour chaque journée pendant laquelle le véhicule est immobilisé.

13. Informatique, libertés et données personnelles

13.1. Disponibilité du site

La société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site sans discontinuité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24H/24), sept jours sur sept (7J/7).

La société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du site.

13.2. Données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@kartelscoot.com ou à l’adresse postale du siège social. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

13.3. Convention de preuve

Les parties reconnaissent que les outils mis en œuvre dans le cadre du contrat (notamment le processus de réservation et d’acceptation du contrat de location et des Conditions Générales de Service mis en œuvre sur le site internet www.kartelscoot.com) permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées via ces outils, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques qui constituent la preuve de l’utilisation des outils et notamment la preuve des actions et des transmissions réalisées par les Parties.

13.4. Acceptation des écrits électroniques

Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation des outils, ainsi que ceux acceptés électroniquement, en particulier les Conditions Générales de Service et le contrat de location :

constituent des documents originaux entre les parties ;
sont des écrits électroniques au sens des articles 1366 et suivants du Code civil, et ont en conséquence la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier, étant précisé toutefois qu’ils ne constituent pas des actes authentiques électroniques au sens de l’article 1367 du Code civil et n’ont en tout état de cause aucun caractère authentique ;
valent preuve entre les parties du support et du contenu qu’ils représentent ;
justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler (par exemple, preuve qu’une action a été réalisée au moyen de traces informatiques) ;
font foi des dates et heures associées à l’écrit électronique ;
sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des écrits électroniques aux motifs qu’ils seraient issus de l’utilisation des outils ou encore qu’ils seraient sous forme électronique. Le défaut d’une partie dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre partie pour faire échec à la valeur juridique de l’écrit électronique accepté de manière dématérialisée.

13.5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. Litiges

14.1. Droit applicable et langue

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Conciliation

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

14.3. Attribution de juridiction

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence. Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation et que le litige serait porté devant les juridictions civiles, il est attribution de compétence au Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Annexe 1 : Frais applicables en cas de détérioration, perte, vol des équipements et accessoires

Désignation	Valeur / Montant des frais applicables
Casque	250 €
Combinaison de pluie	100 €
Paire de gants	150 €
Veste ou blouson	300 €
Antivol ou bloc-disque	200 €
Support de smartphone	150 €
Top-case BMW F 900 XR	1 000 €
Top-case BMW R 1250 GS	1 000 €
Top-case HONDA FORZA 125	1 500 €
Top-case KTM 790 ADVENTURE	1 000 €
Top-case KTM 890 SMT	1 000 €
Top-case YAMAHA XSR 125	500 €
Top-case YAMAHA TRACER 9 GT	1 000 €
Valise BMW R 1250 GS (unité)	600 €
Valise KTM 790 ADVENTURE (unité)	600 €
Valise KTM 890 SMT (unité)	600 €
Valise YAMAHA TRACER 9 GT (unité)	600 €

Annexe 2 : Montants des dépôts de garantie (« caution ») en fonction des véhicules

Modèle de la moto	Montant du dépôt de garantie
BMW F 900 XR	2 200,00 €
BMW R 1250 GS	2 800,00 €
HONDA FORZA 125	1 500,00 €
KTM 790 ADVENTURE	2 200,00 €
KTM 890 SMT	2 600,00 €
YAMAHA MT-07	2 000,00 €
YAMAHA MT-09 SP	2 600,00 €
YAMAHA T-MAX 560	2 200,00 €
YAMAHA TRACER 9 GT	2 600,00 €
YAMAHA XSR 125	1 500,00 €

Annexe 3 : Forfait kilométrique inclus en fonction de la durée

Durée (nombre de jours)	Forfait kilométrique inclus (km)
1	300
2	500
3	600
4	700
5	800
6	900
7	1000
8	1100
9	1200
10	1300
11	1400
12	1500
13	1600
14	1700
15	1800
16	1850
17	1900
18	1950
19	2000
20	2050
21	2100
22	2150
23	2200
24	2250
25	2300
26	2350
27	2400
28	2450
29	2500
30	2550
31	2600
*Durée supérieure*	*Sur demande*

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